- Loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes (Pdf - 126 Ko)
- Règlement intérieur de la Cour des comptes (Pdf - 92 Ko)
- Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat (Pdf - 206 Ko)
- Article 119 de la Constitution (Pdf - 210 Ko)
